Réforme de la carte judiciaire

La réforme de la carte judiciaire a été menée à bien par la garde des Sceaux du gouvernement Fillon, Rachida Dati. En France, le territoire est divisé entre plusieurs tribunaux. La carte que nous avions jusqu'alors datait de 1958 et comportait 35 cours d'appel ainsi que 181 Tribunaux de Grande Instance.

Le but de la réforme visait à supprimer ou fusionner plusieurs cours entre elles pour qu'il ne reste qu'une cour d'appel dans chaque région, et seulement un TGI dans chaque département. Cependant, la nouvelle loi a eu un mal fou à passer, notamment à cause de l'opposition des avocats et des procureurs qui voyaient d'un mauvais oeil la suppression de leurs tribunaux. On note aussi certaines pressions politiques de la part d'élus locaux qui ont tout fait pour que 'leur' tribunal ne soit pas supprimé.
Au final, la réforme a accouché d'un projet hybride, puisque l'on dit qu'une vingtaine de TGI seront supprimés.

Cette réforme a mené à des scènes ubuesques où des avocats avaient des altercations avec des policiers. En effet, chaque déplacement de la ministre de la Justice provoquait des débordements et la police devait être présente pour assurer l'ordre.

Une autre critique de la réforme concernait son but : la réforme visait à améliorer le système judiciaire, mais certains ne voyaient pas comment améliorer un système en supprimant des tribunaux. Pour eux, le problème que connaît la justice française est avant tout celui d'un manque de moyens qui devient flagrant si on regarde les crédits consacrés dans les autres pays de l'UE.