Lorsque vous voulez construire quoi que ce soit sur un terrain qui vous appartient, vous êtes dans l'obligation de faire une demande de permis de construire. Cette demande se fait auprès de votre municipalité. Dans chaque mairie, des services spéciaux sont affectés aux traitements des demandes de permis de construire.
Une construction n'ayant pas obtenu de permis au préalable pourra être détruite. C'est pour cette raison qu'il est nécessaire de faire une demande de permis, même pour construire une cabane de jardin.
Chaque municipalité définit des critères d'attribution de permis. Ce sont les documents d'urbanismes qui régissent la construction dans les communes. Il y a un Plan local d'Urbanisme (PLU) dans chaque commune. C'est dans ce PLU que sont définis les règles concernant la construction. Sont notamment définis, la hauteur maximum des bâtiments, la distance minimum entre chaque bâtiment, mais aussi les règles esthétiques (couleurs des murs, des volets...). Ces règles permettent de limiter les constructions et de donner une cohérence architecturale à la ville. Un pourcentage de permis délivré par an est déterminé afin de limiter la vitesse de l'urbanisation.
Lorsque vous faites une demande de permis de construire, vous ne pouvez pas commencer la construction de votre projet avant l'obtention de ce permis.
