Une vente entre un particulier et un professionnel doit se matérialiser par un contrat de vente. En effet, le contrat de vente est un échange de consentement entre l’acheteur et le vendeur. L’acheteur accepte de payer et de réceptionner la chose achetée. Le vendeur accepte de la livrer au moment précisé dans l’acte de vente. On parle alors de transfert de propriété. C'est-à-dire qu’ à partir du moment où l’acheteur prend possession de la chose il en est le garant, il doit donc l’assurer.
Il est donc parfois nécessaire d’ajouter dans le contrat, une clause de réserve de propriété. Ainsi, si la chose a été livrée, mais pas totalement réglée, elle reste la propriété du vendeur. Ceci évite bien des discordes. Le contrat de vente est la preuve de l’objet ou du service vendu, il en notifie la valeur marchande et la date à laquelle la vente a été réalisée. La chose vendue va être garantie par le fabricant, on parle alors de garantie légale et par le commerçant, il s’agit de la garantie contractuelle.
La garantie légale est gratuite, elle couvre l’objet contre tous les vices cachés. Vices non décelables par le consommateur, mais aussi par le vendeur qui rend l’utilisation de l’objet impropre. La garantie contractuelle est payante, le client peut la prendre pour couvrir les réparations ou le remplacement de certaines pièces.
Si vous avez un problème lors d’une vente, le contrat vous sera donc d’une grande utilité. Vous pourrez obtenir un arrangement à l’amiable dans un premier temps, comme échange ou remboursement de l’objet. Mais si vous n’ obtenez pas réparation, vous devrez aller devant le tribunal d’instance ou de grande instance, suivant le montant du contrat. Si les deux parties au contrat sont des professionnels, ils iront devant le tribunal de commerce. Le contrat sera annulé, on parle de résiliation.
