La loi Scellier en 8 questions

1) Le principe ?


On investi dans l'achat d'un appartement dans le but de le louer à un tiers qui en fera sa résidence principale. L'investissement est encouragé par une réduction d'impôt.


2) Combien j'économise ?


Vous économisez 25% du prix du bien sur 9 ans. Exemple :
- J'investis dans un bien de 108 000 €
- Je récupère donc 27 000 € sous forme de réduction d'impôt (25% de 108 000)
- C'est à dire 3000 € par an (27 000 / 9 = 3000)


Si je choisi de continuer pendant 6 ans de plus, j'économise 2% de plus par an. Soit 2160 € par ans. J'économiserai donc au total 37% du montant total de l'acquisition soit pour notre exemple environ 40 000 € sur 15 ans.


3) Puis-je louer à ma famille ?


- OUI. A condition que la personne à qui vous louez n'appartienne pas à votre foyer fiscal, ce n'est pas d'interdit.


4) Quelles conditions dois-je remplir pour bénéficier de cette loi ?


- Vous devez être un contribuable français et vous devez louer le bien pendant 9 ans en continu. (sont donc exclues les résidences étudiantes ou universitaires. Elles ont leur loi spécifique, la loi Bouvard)


5) Qu'est-ce que Scellier classique et Scellier Carrez ?


- La loi qui dure 9 ans est appelée Scellier classique alors que la loi qui dure 15 ans est appelée Scellier Carrez. En Scellier Carrez, il est impossible de louer à sa famille et le plafond de loyer est inférieur de 30 %.


6) Que faire si la réduction d'impôt est supérieure à l'imposition ?


La réduction d'impôt est reportée à l'année suivante jusqu'à la 6ème année.


7) Que se passe-t-il en cas de décès ?


Une ADI est généralement souscrite. L'Assurance Décès Invalidité prend en charge les échéances restantes.


8) Peut-on acheter en indivision ?


Oui, et les réductions d'impôts sont alors partagées entre les indivisaires à hauteur de leurs quote-part du montant de l'acquisition.