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Comment faire pour breveter un projet?

Bonjour. Je voudrais savoir comme faire pour déposer un brevet sur un projet innovant. Est-ce que cela revient cher à réaliser? Les procédures sont-elles compliquées? Cordialement.

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Voici la r�ponse

Bonjour,

Un brevet sert à protéger une invention, une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème donné. L'innovation doit également être susceptible d'application industrielle.

Procédure

Tout d'abord, il est important de garder le secret absolu sur l'objet du brevet tant et aussi longtemps que la demande n'a pas été déposée officiellement. Vous pouvez déposer une demande de brevet à titre de particulier ou de personne morale, mais il faut savoir qu'un régime spécifique est prévu par la loi si une invention est développée par un employé au sein d’une entreprise (voir deuxième lien plus bas). Vous pouvez faire la demande vous-même ou mandater une personne qualifiée pour vous représenter.

Le coût de dépôt d’un brevet ou du certificat d’utilité est de 36 euros, le rapport de recherche (qui concerne exclusivement le dépôt de brevet) coûte 500 euros, la délivrance du brevet en tant que tel coûte 86 euros et, au-delà de la dixième demande de brevet, toute revendication supplémentaire coûte 40 euros de plus.

Mode de paiement

Les paiements peuvent être effectués par chèque (à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI), par mandat, par prélèvement sur un compte client (ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI), en argent comptant, par carte bancaire (à condition de vous déplacer à l’INPI pour déposer votre dossier vous-même) ou encore par virement bancaire.

Un brevet protège votre innovation pour une durée de 20 ans et vous permet d'avoir un recours contre d'éventuels contrefacteurs. À noter qu'il est impossible de faire breveter une simple idée. La seule chose qui peut être brevetée, c'est les moyens techniques que vous désirez mettre en oeuvre pour concrétiser l'idée.

Voici l'adresse du site de l'Institut National de la propriété intellectuelle. Vous trouverez des informations supplémentaires: www.inpi.fr/fr/brevets.html et http://www.inpi.fr/fr/brevets/deposer-un-brevet/qui-peut-deposer/l-inventeur-est-un-salarie.html.

J'espère que ces informations vous seront utiles. Au plaisir!


Répondu par Coccinelle

Autre réponse

Bonjour,

Les étapes nécessaires pour faire breveter votre projet sont relativement simples, et ne devraient pas vous causer quelque problème que ce soit.

La vérification

Néanmoins, avant de passer à cette étape, vous devez d'abord vous assurer que votre projet respecte certaines normes. Il faut tout d'abord que votre invention soit nouvelle. Pour ce faire, vous devrez faire une recherche en ce sens. De plus, votre invention doit absolument impliquer une activité qui soit inventive. Et cette même invention se doit de pouvoir être conçue ou utilisée dans les industries.

Le dépôt du brevet

Lorsque toutes ces vérifications seront faites, viendra alors l'étape du dépôt de brevet. Celle-ci implique que vous constituiez votre dossier, en utilisant des formulaires en ligne. Par la suite, vous pourrez soit envoyer votre demande par la poste, soit remettre celle-ci directement auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Les coûts

Les frais reliés à l'ensemble des redevances s'appliquent de différentes façons. Il faut savoir qu’il y a deux sortes de taux: le taux plein et le taux réduit qui prend effet à la date de la demande. Ces taux peuvent varier entre 36€ et 86€ au taux plein, puis entre 18€ et 43€ au taux réduit à la date de la demande.

Pour obtenir plus de renseignements, ou pour imprimer le formulaire requis, consultez le site www.inpi.fr/fr/questions-faq/question/faq_question/comment-deposer-un-brevet-en-france-1641.html?cHash=1f19ddd165. Vous y trouverez toute l’information nécessaire pour mener à bien votre projet, ainsi que tous les taux s’appliquant à la demande.

Bon succès!


Répondu par Missie

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